Les bases de la GCRA – Ce qu’il faut savoir

Note importante :

Le 10 mars 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a informé l’industrie que la version 2 de la GCRA serait reportée et n’entrerait pas en vigueur en mai 2022 comme prévu à l’origine. L’ASFC a affirmé qu’elle n’avait pas l’intention de mettre en œuvre la version 2 de la GCRA avant janvier 2023.

Qu’est-ce que la GCRA ?

La GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC) est un projet de l’Agence des services frontaliers visant à simplifier et à numériser le processus de l’importation de marchandises commerciales au Canada. Par cette initiative de modernisation, l’ASFC transforme sa façon d’interagir avec les importateurs et les courtiers en douane, la façon de transmettre les informations douanières à l’ASFC dans le futur, de percevoir les droits et taxes, ainsi que de donner un accès en ligne aux importateurs à toutes leurs informations d’importation grâce à un portail Web, appelé le portail client de la GCRA (PCG).

La participation à la GCRA est-elle obligatoire ?

Le déploiement des fonctionnalités en ligne de la GCRA se déroulera en deux phases :

• Version 1 (V1): mai 2021 (volontaire)
• Version 2 (V2): janvier 2023 (obligatoire)

La participation à la GCRA et l’enregistrement sur le PCG seront obligatoires pour tout importateur de marchandises commerciales dès l’entrée en vigueur de la V2. L’inscription sur le PCG devra être effectuée avant la V2, prévue pour le mois de janvier 2023.

À défaut de se conformer à ces nouvelles exigences, l’importateur se verra refuser l’entrée des marchandises commerciales au Canada tant que le processus d’enregistrement sur le PCG ne sera pas terminé et que toutes les exigences de la GCRA ne seront pas respectées, y compris le dépôt d’une garantie financière (p. ex. une caution en douane) auprès de l’ASFC pour maintenir la mainlevée avant le paiement des droits.

Même si l’enregistrement sur le PCG se fait sur une base volontaire lors de la V1 (lancée plus tôt cette année, en mai 2021), les importateurs de marchandises commerciales devraient d’ores et déjà se familiariser avec les changements apportés par la GCRA et avec les étapes à suivre pour enregistrer leur entreprise avec succès sur le PCG.

Une fois que l’entreprise est enregistrée sur le PCG, l’importateur doit en donner l’accès aux employés qui gèrent l’activité douanière de l’entreprise. Il doit également déléguer l’autorité à son (ses) courtier(s) en douane.

On estime que plus de 200 000 importateurs canadiens (importateurs résidents et non résidents) effectueront la transition vers la GCRA. W2C vous conseille de préparer votre entreprise à l’avance et d’effectuer la transition vers la GCRA le plus tôt possible afin d’éviter l’engorgement dû aux inscriptions tardives, ce qui ne manquera pas d’arriver à l’approche de la date de mise en œuvre de la V2.

Quels impacts la GCRA aura-t-elle sur les importations de marchandises commerciales au Canada ?

Dès l’entrée en vigueur de la version 2 (V2) de la GCRA en janvier 2023 :

1. Tout importateur qui importe des marchandises commerciales au Canada doit avoir enregistré son entreprise sur le portail client de la GCRA (PCG). Après le mois de janvier 2023, vos importations ne pourront pas être déclarées auprès de l’ASFC sans compte PCG.
2. Une fois votre entreprise inscrite sur le PCG, vos employés qui gèrent les activités douanières (p. ex. les employés qui gèrent les relations avec les courtiers et les transporteurs, qui achètent les marchandises importées, qui supervisent la conformité douanière, ou qui effectuent les paiements des droits et taxes directement auprès de l’ASFC) doivent avoir créé leur profil personnel sur le PCG. Par ailleurs, l’entreprise doit déléguer l’accès au compte PCG aux employés concernés.
3. Le dédouanement se fera toujours en deux étapes sous la GCRA. Ceci signifie que les importations doivent (a) avoir obtenu la mainlevée douanière par l’ASFC au port d’entrée, ensuite (b) la déclaration en détail doit être transmise à l’ASFC dans les délais prescrits une fois que l’expédition est . En tant qu’importateur commercial, votre entreprise doit déléguer l’autorité, via le compte PCG, à son courtier en douane pour que ce dernier puisse continuer d’effectuer la déclaration en détail de vos cargaisons dédouanées. Dans le cas contraire, votre courtier ne pourra pas transmettre les déclarations en détail des marchandises commerciales (DDMC) pour vos marchandises dédouanées une fois que la V2 de la GCRA entrera en vigueur. (Note : la GCRA n’apportera pas de changements significatifs à la façon dont les marchandises sont dédouanées à la frontière ou au port d’entrée. Les transporteurs doivent toujours déclarer leurs marchandises à l’ASFC et fournir les documents de contrôle du fret (c.-à-d. les manifestes) aux courtiers en vertu des obligations existantes des transporteurs. De plus, les courtiers doivent avoir reçu les informations/documents commerciaux et d’expédition afin de pouvoir transmettre les demandes de mainlevées douanières à l’ASFC pour les marchandises entrantes.)
4. Lors de la V2, votre courtier en douane n’effectuera plus en votre nom le paiement des droits et taxes sur vos transactions d’importation auprès de l’ASFC. Ce sont les importateurs qui paieront tous leurs droits et taxes directement à l’ASFC. (Note : l’option de Paiement direct de la TPS cessera d’exister une fois que la V2 de la GCRA entrera en vigueur).
5. Avant la mise en œuvre de la V2, les importateurs doivent déposer une garantie financière auprès de l’ASFC, que ce soit sous forme de dépôt en espèces ou de caution en douane annuelle, pour maintenir la mainlevée avant le paiement des droits. La garantie doit également être liée au compte PCG de l’importateur. Quelle que soit l’option choisie (espèces ou caution), la garantie déposée par votre entreprise doit être suffisante pour couvrir une estimation mensuelle des droits et taxes pour votre mois le plus élevé. (Note : au moment de la rédaction de cet article, l’ASFC n’a pas encore approuvé l’option de cautionnement pour transaction unique. Actuellement, les deux seules options de garantie financière prévues par l’ASFC sont les dépôts en espèces et les cautions en douane annuelles.)

GCRA – Que dois-je faire aujourd’hui ?

La GCRA représente, pour votre entreprise et vos équipes à l’interne, une nouvelle façon de travailler avec l’ASFC et avec votre (vos) courtier(s) en douane. Même si votre courtier en douane peut toujours procéder au dédouanement et à la comptabilisation finale de vos déclarations en douane, ainsi que vous aider à gérer votre activité financière et vous rendre d’autres services en lien avec les douanes de la même manière qu’aujourd’hui, sous la GCRA vous devrez :

• enregistrer votre entreprise sur le portail client de la GCRA (PCG) pour le mois de janvier 2023 au plus tard,
• octroyer l’accès interne aux employés qui ont créé leur profil personnel sur le PCG,
• fournir une garantie financière (p. ex. une caution en douane annuelle) à l’ASFC,
• déléguer l’autorité au courtier qui fait la déclaration en détail pour vos cargaisons dédouanées, et concéder un droit d’accès suffisant à votre PCG audit courtier afin qu’il puisse aider votre entreprise à gérer ses activités sur le PCG,
• commencer à payer tous vos droits et taxes directement auprès de l’ASFC sur base mensuelle.

Par conséquent, vous devez vous informer dès maintenant de ces changements et de l’impact que ces derniers auront sur vos opérations d’importation afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent. Vous allez avoir besoin de temps pour vous familiariser avec les obligations de la GCRA et avec le fonctionnement du portail Web, afin de pouvoir déterminer :

1. Quelle personne sera, au sein de votre organisation, le gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) qui enregistrera votre entreprise sur le portail et qui détiendra par défaut tous les accès à votre compte PCG ainsi que le contrôle complet. Ceci implique que cette personne comprend le processus d’enregistrement, connaît le profil de votre entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada, et, plus important encore, rassemble les informations dont votre GCE aura besoin pour répondre aux questions de fidélisation du PCG lors de l’enregistrement initial de votre entreprise sur le portail.
2. Quelles autres personnes au sein de votre entreprise devront accéder au PCG, quels processus celles-ci auront à gérer et quel sera leur niveau d’accès au PCG. Certains employés devront accomplir des tâches quotidiennes, alors que d’autres effectueront des activités mensuelles sur le PCG. Certains d’entre eux n’auront besoin que d’un accès , tandis que d’autres auront un accès les autorisant à effectuer des tâches opérationnelles sur le portail. Ainsi, les membres de votre équipe devront créer leur profil personnel sur le PCG, et le GCE devra leur accorder l’accès pour accomplir diverses tâches de surveillance ou effectuer des paiements, ou les deux.
3. Vous devrez analyser votre relation avec votre courtier en douane et déterminer, en collaboration avec ce dernier, de quel niveau d’accès à votre PCG chaque courtier disposera pour fournir les services de courtage demandés par votre entreprise. Même si les courtiers peuvent fournir des services de soutien pour vous aider à remplir vos obligations en matière de GCRA, ils n’auront pas un accès automatique au PCG de leurs clients, à moins que ceux-ci ne les y autorise.
4. Afin de respecter les exigences de garantie financière (c.-à-d. en espèces ou caution annuelle) prescrites en vertu de la GCRA, vous devez savoir quel montant votre entreprise devra déposer en garantie auprès de l’ASFC. Vous devrez également maîtriser les processus permettant de déposer des espèces ou demander une caution en douane annuelle par le biais de votre courtier ou d’un assureur.
5. Mais avant tout, le passage aux paiements électroniques aura très certainement le plus gros impact sur les processus internes de votre entreprise. Vous devrez connaître et comprendre les délais en vigueur à l’ASFC pour les paiements mensuels et ajuster vos comptes créditeurs en conséquence. La GCRA n’offre aucune flexibilité à l’importateur quant aux modalités de paiement auprès de l’ASFC.
6. Sous la GCRA, tous les paiements que l’importateur effectuera auprès de l’ASFC, y compris les droits de douane, la TPS sur les importations, les droits antidumping ou compensateurs, les droits d’accise, les surtaxes, les frais d’intérêt ou de pénalité, doivent se faire électroniquement. La mise en place et la vérification des paiements électroniques auprès de votre institution financière pourraient prendre plusieurs semaines. Par ailleurs, les banques canadiennes ou américaines ne sont actuellement pas toutes en mesure d’effectuer des paiements électroniques auprès de l’ASFC (p. ex. banques étrangères pour les importateurs non-résidents). Votre entreprise doit tenir compte de ce problème. Certaines banques limitent également les montants des paiements électroniques. Vous devrez aussi prendre en considération les délais de virement électronique de votre banque. Toutes ces questions doivent être étudiées pour assurer le bon fonctionnement de vos paiements, dans le respect des conditions de l’ASFC sous la GCRA.

Envisagez l’inscription au programme existant d’utilisation directe de la garantie de l’importateur de l’ASFC

W2C recommande aux clients importateurs de s’inscrire dès aujourd’hui sur une base volontaire au programme d’utilisation directe de la garantie de l’importateur. La plupart des exigences mises en œuvre sous la GCRA existent déjà, dans une moindre mesure, dans le programme actuel d’utilisation directe de la garantie de l’importateur.

Votre inscription au programme d’utilisation directe de la garantie de l’importateur permettra à votre équipe de se familiariser avec le paiement direct et électronique auprès de l’ASFC de tous les montants dus, ainsi qu’avec le PCG avant qu’il ne devienne obligatoire sous la version 2 de la GCRA.

La caution en douane que votre entreprise déposera sous l’actuel programme d’utilisation directe de la garantie de l’importateur peut facilement être transférée au compte de la GCRA une fois que la V2 entrera en vigueur. Plus important encore, votre entreprise évitera l’engorgement dû aux milliers d’importateurs qui s’inscriront sur le portail de la GCRA et qui demanderont des cautions annuelles à la dernière minute, juste avant l’arrivée de la version 2 de la GCRA. L’évaluation des risques de votre entreprise avant l’émission d’une caution pourra se faire bien avant l’entrée en vigueur de la V2, et votre équipe maîtrisera les fonctionnalités de la GCRA. Tout ceci assurera une transition harmonieuse et la continuité de vos importations, tout au long des deux versions de la GCRA.

W2C vous aidera à vous préparer à la GCRA

La mise en œuvre en deux phases de la GCRA permettent à votre entreprise et à votre équipe de se familiariser avec les nouvelles exigences, d’en comprendre les changements et les impacts sur vos activités et de déterminer la façon de mettre en place les ajustements nécessaires à vos procédures d’importation.

Gestion douanière W2C s’engage à ce que la transition vers la GCRA s’effectue le plus aisément possible. W2C offre des webinaires portant sur divers aspects de la GCRA. Nous élargissons également notre gamme de services pour aider nos clients à respecter les diverses obligations en vertu de la GCRA et à effectuer la transition vers ce nouvel environnement.

Contactez votre représentant W2C dès aujourd’hui pour savoir comment nous pouvons vous faciliter le passage vers la GCRA.