Est-il possible de demander un remboursement pour les surtaxes imposées sur les biens américains?
Le ministère des Finances du Canada a annoncé récemment qu’il mettait en place un cadre et un processus visant à analyser les demandes de remise des surtaxes appliquées depuis le 1er juillet 2018. Le gouvernement pourra ainsi, dans certains cas et pour certains produits américains, octroyer une remise qui prévoit l’allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2018, plusieurs produits américains d’acier, d’aluminium et d’autres types sont visés par des surtaxes de 25 % ou de 10 %. Vous pouvez trouver la liste des produits visés en consultant cet article. Ces surtaxes avaient été annoncées suite à l’imposition par les États-Unis de surtaxes sur certains produits canadiens d’acier et d’aluminium.
Notez qu’« une remise représente une exception aux règles en prévoyant un allègement des droits autrement applicables. À ce titre, une remise est utilisée uniquement pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits ou, dans le cas actuel, des surtaxes. »
Vous pouvez trouver sur le site du gouvernement du Canada les renseignements qui sont demandés lors du dépôt d’une demande ainsi que les circonstances sous lesquelles les demandes de remise de surtaxes sont analysées, soit :
- Pour répondre à des situations de pénurie sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale.
- Où il y a des exigences contractuelles, antérieures au 31 mai 2018, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser de l’acier ou de l’aluminium américain dans leurs produits ou projets.
- Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.
Pour toute demande de renseignements supplémentaires, notre service de consultation demeure à votre disposition à l’adresse consultations@w2c.ca ou par téléphone au 514 368-2637, option 2.