GCRA – Foire aux questions

Note importante :

Le 10 mars 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a informé l’industrie que la version 2 de la GCRA serait reportée et n’entrerait pas en vigueur en mai 2022 comme prévu à l’origine. L’ASFC a affirmé qu’elle n’avait pas l’intention de mettre en œuvre la version 2 de la GCRA avant janvier 2023.

1. Qui peut s’inscrire sur le portail client de la GCRA (PCG) ?

Actuellement, dans la version 1 de la GCRA, le PCG est uniquement accessible aux importateurs et aux courtiers en douane qui veulent créer un compte PCG sur une base volontaire. Les conseillers en commerce « qui soumettent actuellement des demandes de décisions auprès de l’ASFC au nom des importateurs » peuvent également y avoir accès sur demande à l’ASFC.

Une fois que la version 2 de la GCRA entrera en vigueur (janvier 2023), d’autres intervenants, tels que les sociétés de cautionnement, les avocats, les comptables, les transporteurs, les transitaires, les agents maritimes, les entrepôts d’attente, etc., pourront progressivement se créer un compte PCG pour faire affaire avec l’ASFC.

2. Est-ce que tous les importateurs doivent avoir un compte sur le portail client de la GCRA (PCG) ?

Dans la version 1 de la GCRA (V1), qui a été lancée en mai 2021, les importateurs peuvent enregistrer, sur une base volontaire, leur entreprise sur le PCG, avec des fonctionnalités limitées.

Avant l’entrée en vigueur de la version 2 de la GCRA (V2), prévue pour janvier 2023, tous les importateurs de marchandises commerciales devront avoir enregistré leur entreprise sur le PCG.

Dans la V1 (entre mai 2021 et janvier 2023), la création d’un compte PCG se fait sur une base volontaire, alors que dans la V2 (à partir de janvier 2023) celle-ci sera obligatoire.

3. Y a-t-il des exceptions pour les importateurs qui ne souhaitent pas créer un compte PCG ?

Si votre entreprise importe des marchandises commerciales au Canada, il n’existe aucune exception ni possibilité d’exclusion. Tous les importateurs devront créer un compte PCG pour leur entreprise avant l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA (janvier 2023).

4. Qui, au sein de mon entreprise, doit inscrire l’entreprise sur le PCG ?

W2C recommande que le gestionnaire de compte d’entreprise (GCE), qui effectue l’inscription initiale de votre entreprise sur le PCG, soit la personne qui supervise le profil de votre entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (cette personne doit connaître, par exemple, la dénomination sociale et l’adresse commerciale exactes liées à votre numéro d’entreprise fédéral – compte de programme d’importations BN-9 et BN-15). Il est également conseillé que cette personne connaisse et soit impliquée dans la gestion financière de la compagnie (p. ex., détenir l’autorité pour effectuer des paiements au gouvernement).

Ceci dit, l’ASFC n’a pas imposé de limite ou spécifié quelles sont les personnes au sein d’une compagnie pouvant inscrire une entreprise sur le PCG. Cependant, la personne qui effectue l’inscription initiale de votre compagnie sur le PCG devient automatiquement un gestionnaire de compte d’entreprise (GCE). Le GCE se voit octroyer un accès à l’édition et un contrôle complet sur le PCG de la compagnie et peut accéder à toutes les fonctionnalités du PCG pour le compte.

Le GCE aura la responsabilité d’approuver et d’octroyer l’accès aux comptes d’entreprise et de programme dans le PCG, incluant la nomination d’un GCE secondaire et de tout gestionnaire de compte de programme (GCP).

5. Une entreprise peut-elle avoir plus d’un gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) ?

Oui. Une entreprise peut avoir plus d’un GCE.

Un compte d’entreprise ne peut être enregistré qu’une seule fois sur le PCG. Il est recommandé, lors de l’inscription sur le PCG, que le GCE délègue automatiquement l’accès à au moins une autre personne au sein de l’entreprise en tant que GCE secondaire, pour assurer la continuité du compte en l’absence du GCE principal. Vu l’importance du rôle du GCE, il est recommandé d’avoir un autre GCE ayant autorité et un accès complet à toutes les fonctionnalités de votre compte PCG, afin de prévenir tout risque de perdre l’accès à vos activités de gestion du PCG.

6. Quelle autre personne de mon entreprise devra avoir accès au PCG ?

La gestion des employés via le PCG est une activité réservée aux GCE et aux GCP, même si seuls les GCE peuvent supprimer ou ajouter des utilisateurs. Les utilisateurs ne peuvent pas mettre à jour ou supprimer leur propre accès au compte PCG. Souvenez-vous qu’un GCE peut gérer les accès pour l’intégralité du compte d’entreprise, alors qu’un GCP ne peut gérer que l’accès à un compte de programme spécifique (compte de programme d’importations RM).

Les autres utilisateurs au sein de votre organisme qui pourraient demander l’accès au compte PCG de votre entreprise peuvent être les personnes :

– qui gèrent la relation avec votre/vos courtier(s) en douane

– qui gèrent les activités de conformité douanière

– qui supervisent les corrections et les rajustements post-importation

– qui supervisent les reports des droits (p. ex., les programmes drawbacks, entrepôt de stockage ou exonération de droits)

– qui gèrent les demandes de décision sur les classements tarifaires SH, les traitements préférentiels d’origine ou l’évaluation en douane

– qui assurent le paiement des frais de courtage

– qui assurent le paiement de toutes les sommes dues à l’ASFC (p. ex., les droits et taxes, les frais intérêts, les pénalités, etc.)

– qui achètent les marchandises importées

– qui gèrent vos activités de réception pour les marchandises importées

7. Quelle est la différence entre gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) et gestionnaire de compte de programme (GCP) ?

Le GCE est responsable de :

l’enregistrement de votre entreprise sur le PCG,
la supervision finale du compte d’entreprise,
l’approbation et l’attribution des rôles utilisateurs à chaque utilisateur subséquent, y compris les GCE** et les GCP supplémentaires.

**Note : Une fois qu’un GCE approuve un autre GCE, tous les GCE ont un accès égal aux fonctionnalités pour gérer tous vos comptes d’entreprise et de programme.

Le rôle du GCP donne un accès complet à toutes les fonctionnalités du PCG, mais seulement pour un compte de programme spécifique (compte NE15 – RM000_). Ce rôle est utile s’il y a plus d’un compte de programme RM pour votre entreprise et que le GCE souhaite donner accès à certains comptes de programme RM uniquement à un utilisateur en particulier. L’objectif de ce rôle est d’assumer la gestion d’un compte de programme RM spécifique en parallèle avec le GCE. Cependant, le GCP ne peut modifier ni les informations sur le profil de l’entreprise, ni la liste des comptes de programme liés, ni les informations bancaires de l’entreprise, tel que défini sur votre PCG.

8. Que signifie « délégation de pouvoir » ou « délégation d’accès »?

La délégation de pouvoir permet d’octroyer, de demander ou d’obtenir l’accès, et de gérer l’accès d’un utilisateur à un compte PCG. Cette délégation de pouvoir est divisée en deux parties dans le PCG : l’accès octroyé aux employés au sein de votre entreprise en leur attribuant des rôles d’utilisateur d’une part, et d’autre part l’accès octroyé par les importateurs aux courtiers en douane (ou d’un prestataire de services) par l’établissement d’une relation commerciale.

En d’autres termes, le PCG prévoit deux formes de relations possibles :

Les relations employeur-employé entre un compte d’entreprise et un utilisateur de la même compagnie.
Les relations d’entité juridique à entité juridique entre un client importateur et son courtier en douane (ou un prestataire de services externe pour les demandes de décisions).

La délégation de pouvoir sert à attribuer aux utilisateurs des rôles utilisateurs, auxquels sont associés des droits d’accès prédéfinis qui contrôlent l’information que l’utilisateur peut visualiser (attributs de visibilité), les permissions, et ses actions dans le PCG. Les différents rôles et relations entre les utilisateurs sont soumis à des conditions prédéfinies qui permettent ou empêchent les utilisateurs d’effectuer certaines tâches (p. ex., consulter les notifications, effectuer des paiements, soumettre des demandes de décisions, etc.) en fonction du niveau d’accès qui leur a été accordé.

Pour ces raisons, votre entreprise doit choisir avec soin les employés et le(s) courtier(s) en douane qui auront accès à votre (vos) compte(s) de programme dans le PCG ainsi que le type d’accès approprié à chaque employé ou à chaque courtier en douane auquel vous souhaitez déléguer l’accès ou le pouvoir d’agir.

9. Mon entreprise a-t-elle besoin d’un GCE et d’un GCP ?

Pas nécessairement. Selon la taille de l’entreprise et le volume des importations, l’importateur peut choisir de n’avoir qu’un seul GCE ou deux GCE ou d’attribuer le rôle de GCE à tous les utilisateurs internes de son PCG.

N’oubliez pas que le GCE a toute autorité et un accès complet à toutes les fonctionnalités sur votre compte PCG. Ainsi, si plus de deux personnes au sein de votre compagnie doivent accéder à votre PCG, il serait conseillé de déléguer le pouvoir aux utilisateurs additionnels (au-delà des deux premiers GCE) en fonction d’un rôle avec un niveau de fonctionnalité et/ou des attributs de visibilité inférieurs, tel que le rôle de GCP ou le rôle de lecteur, en fonction des opérations que ces personnes doivent effectuer dans votre compte PCG.

10. De quelles informations ai-je besoin pour m’inscrire moi-même et pour enregistrer mon entreprise sur le PCG ?

Que votre entreprise soit un nouvel importateur ou un importateur existant de biens commerciaux au Canada, et si vous êtes le gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) désigné par votre compagnie pour effectuer l’inscription initiale de votre entreprise sur le PCG, vous devrez disposer des informations reprises ci-dessous. La première personne qui associe son profil d’utilisateur personnel au compte d’entreprise devient automatiquement le GCE de cette entreprise.

Le GCE doit avoir en main toutes les informations requises avant d’enregistrer l’entreprise sur le PCG.

La dénomination sociale complète de votre entreprise
L’adresse légale complète de l’entreprise
Le NE-15 de votre compagnie : un numéro d’entreprise à neuf chiffres avec identifiant de compte d’importateur (p. ex., 123456789 RM0001)
Note : Le nom et l’adresse de l’entreprise doivent correspondre exactement à ceux inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avec les mêmes orthographes, espaces, ponctuation, majuscules et minuscules. Toute entrée ne correspondant pas exactement aux dossiers de l’ARC occasionnera une erreur sur le portail client de la GCRA (PCG). Ces informations sont disponibles dans les dossiers officiels de l’ARC ainsi que sur les avis quotidiens (AQ) ou les relevés de compte (RC) émis par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si votre entreprise reçoit déjà les AQ et les RC directement de l’ASFC.

Note : Si votre compagnie n’a pas de numéro d’entreprise (NE), ou si l’entreprise a un NE (p. ex., avec un compte de programme TPS (RT) ou un compte de programme RC d’impôt sur le revenu), mais pas de compte de programme d’importations-exportations, vous devrez vous enregistrer auprès de l’ARC pour un compte de programme d’importations-exportations (RM) avant de pouvoir inscrire votre entreprise sur le PCG.
Vous aurez besoin des numéros de transaction B3 des cinq (5) transactions d’importation les plus récentes de votre entreprise, acquittées et déclarées auprès de l’ASFC, incluant le montant total des droits et taxes apparaissant à la ligne 51 du formulaire B3 pour chaque transaction. Le GCE devra inscrire le montant total des droits et taxes pour la transaction. Le PCG affichera un numéro de transaction B3 choisi au hasard parmi les cinq entrées douanières les plus récentes de votre entreprise pour lesquelles une déclaration finale (B3) a été transmise à l’ASFC.
Note : Toutes les informations fournies doivent être liées au NE et au compte de programme d’importations RM utilisés pour enregistrer la compagnie.

Note : Les cinq transactions doivent figurer parmi les plus récentes transactions soumises à l’ASFC par tous vos courtiers en douane qui déclarent des entrées douanières au nom de votre compagnie. Si vous faites affaire avec plus d’un courtier, vous devrez avoir sous la main les cinq formulaires B3 les plus récents de chacun de vos courtiers pour pouvoir fournir le numéro de transaction demandé au hasard par le portail lors de votre inscription.
Vous aurez besoin du montant de votre dernier paiement à l’ASFC. Pendant l’inscription, le système demandera au GCE d’inscrire le montant du dernier paiement enregistré qui a été reçu et accepté par l’ASFC relatif à votre compte d’importations. Il s’agit du montant exact du paiement le plus récent enregistré dans le système de l’ASFC. Notez qu’il peut parfois y avoir jusqu’à 7 jours de délai entre le paiement et le moment où l’ASFC le reçoit. Si plus d’un courtier en douane et/ou vous, l’importateur, effectuez les paiements directement à l’ASFC pour votre compte d’importateur pour un cycle de facturation K84 donné, la réponse correcte sera le montant du dernier paiement enregistré par l’ASFC dans son système.
Par conséquent, le GCE devrait avoir sous la main les montants de chaque paiement effectué à l’ASFC sur le compte de l’importateur pour le plus récent exercice K84 clos, quel que soit le payeur (courtier ou importateur). Un seul de ces montants sera reconnu par le PCG comme étant le dernier paiement reçu et accepté par l’ASFC.
Vous aurez besoin du solde de votre dernier relevé de compte (RC) de l’ASFC. Le système demandera au GCE d’inscrire le dernier solde du RC pour le compte de l’importateur. Un montant de zéro dollars (0,00 $) ne sera pas accepté par le portail pour répondre à cette question d’affinité. Seul un solde positif ou négatif sera accepté par le PCG en réponse à la question d’affinité concernant le dernier solde de compte de l’importateur. Si le solde de votre plus récent RC est de zéro, le GCE devra retourner au dernier cycle de relevé (c.-à-d. le cycle K84) affichant un solde positif ou négatif.
L’ASFC permet aux importateurs qui font affaire avec plusieurs courtiers de saisir le montant du RC de l’un de leurs courtiers, plutôt que de devoir les combiner. Le plus récent solde de RC auprès de l’un de vos courtiers en douane sera accepté en réponse à cette question d’affinité.

Note : Avant de débuter l’inscription de votre entreprise sur le PCG, le GCE désigné devrait demander conseil à son (ses) courtier(s) en douane pour s’assurer de disposer des informations transactionnelles exactes (points IV, V et VI ci-dessus), nécessaires pour répondre aux questions d’affinité de la GCRA posées par le portail au cours du processus d’enregistrement.
La première étape pour l’inscription de chaque utilisateur sur le portail client de la GCRA (PCG) consiste à créer des justificatifs d’entrée. Chaque utilisateur, y compris le GCE, doit créer un profil d’utilisateur dans le PCG au moyen d’un des deux processus d’authentification reconnus par le Gouvernement du Canada pour accéder au PCG en ligne.Les utilisateurs peuvent :
1. utiliser une CléGC existante qui a été créée pour d’autres portails de l’ASFC (p. ex., PEP, SCDE, Manifeste électronique), ou créer une nouvelle CléGC spécifique au PCG ; ou
2. utiliser le Partenaire de connexion dans lequel les utilisateurs s’authentifient au moyen de leurs renseignements bancaires.

11. J’ai déjà une CléGC personnelle pour un autre programme gouvernemental ; ma CléGC existante fonctionnera-t-elle également pour la GCRA ?

Selon l’ASFC, la CléGC permet à l’utilisateur d’accéder au portail client de la GCRA (PCG) ainsi qu’à d’autres plateformes ou portails du Gouvernement du Canada. Si vous avez déjà une CléGC, vous pourrez l’utiliser pour vous connecter au PCG. Il a été confirmé qu’une CléGC existante pour les portails de l’ASFC, tels que le SCDE, le Manifeste électronique et le PEP, fonctionne également pour la GCRA. Cependant, la CléGC pour d’autres portails gouvernementaux, tels que Mon ARC ou Mon ACIA, ne fonctionnent pas pour la GCRA. Vous devrez donc créer une nouvelle CléGC dédiée à votre compte GCRA. Même si vous avez déjà une CléGC pour un autre portail de l’ASFC, ce ne serait pas une mauvaise idée d’en créer une nouvelle avec un autre nom d’utilisateur pour accéder à votre compte PCG.

12. Combien d’employés peut-il y avoir sur le compte PCG de mon entreprise ?

Vous pouvez avoir autant d’utilisateurs que nécessaire pour gérer vos activités douanières et votre PCG. Il n’y a pas une quantité limite d’utilisateurs PCG pour chaque compte d’entreprise ou compte de programme d’importations RM.

13. L’accès au compte PCG de mon entreprise est-il limité aux employés résidents du Canada uniquement ?

Les résidents canadiens aussi bien que les non-résidents, peuvent agir en tant que GCE ou GCP, ou assumer d’autres rôles au sein du PCG. Les résidents et les non-résidents peuvent s’inscrire pour obtenir une CléGC, créer leur propre profil d’utilisateur sur le PCG et demander l’accès (ou se voir octroyer l’accès) au compte PCG de leur entreprise, et enfin effectuer des actions en fonction du niveau d’accès qui leur a été accordé par le GCE de la compagnie.

14. Mon courtier en douane doit-il avoir un compte PCG ?

Oui. Tous les courtiers en douane devront avoir un compte portail client de la GCRA.

15. Dans la GCRA, dois-je déléguer le pouvoir à mon courtier en douane ?

La GCRA permet à un importateur enregistré sur le PCG de déléguer l’accès à son compte, aussi bien à des collègues à l’interne qu’à l’externe à leur courtier en douane, pour l’aider à gérer ses importations et activités PCG. La délégation de pouvoir au courtier est nécessaire si l’importateur souhaite que le courtier puisse continuer à rendre les mêmes services qu’il le fait aujourd’hui.

Par exemple, la délégation de pouvoir à votre courtier en douane est requise si vous voulez que ce dernier soumette des demandes de décision et des corrections/ajustements en votre nom. Il est également possible de déléguer le pouvoir à votre courtier en douane avec un niveau d’accès tel qu’il puisse agir en tant que pGCE (proxy GCE) ou pGCP (proxy GCP), dans le cas où l’importateur souhaite que le courtier effectue des activités opérationnelles, comme visualiser les droits et taxes à payer sur les importations, ou encore effectuer des paiements à l’ASFC via le compte PCG de l’importateur.

Plus important encore, lors du lancement de la version 2 de la GCRA en janvier 2023, si l’importateur ne délègue pas le pouvoir à son courtier en douane par le biais du PCG, ce dernier ne pourra pas transmettre la déclaration en détail des marchandises commerciales (DDMC) à l’ASFC au nom de l’importateur. Alors que le courtier peut traiter et transmettre des demandes de mainlevées douanières, sans une délégation de pouvoir de l’importateur par le biais du PCG, le courtier ne peut pas finaliser ou transmettre la déclaration en détail à l’ASFC. Lors de l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA, en plus de détenir une procuration ou un accord général de l’importateur, le courtier en douane doit également avoir été octroyé une délégation de pouvoir via le PCG pour déclarer les entrées et transmettre les DDMC à l’ASFC au nom de l’importateur.

Note : Dans la GCRA, les formulaires de codage B3 et de rajustement B2 seront remplacés par des déclarations en détail des marchandises commerciales (DDMC).

16. Je fais affaire avec plusieurs courtiers ; dois-je déléguer le pouvoir à tous mes courtiers en douane ?

Pas nécessairement.

Premièrement, quand un importateur gère ses relations d’affaire sur le PCG, celui-ci devrait examiner toutes les demandes de délégation de pouvoir qu’il reçoit des divers courtiers en douane via le portail. Assurez-vous que le courtier détient une prodcuraton ou un accord général de représentation valide de votre entreprise. Vérifiez si vous souhaitez que ledit courtier continue à agir au nom de votre compagnie. Ensuite, vous pouvez octroyer au courtier en douane le niveau d’accès et de pouvoir requis pour que ce dernier puisse fournir ses services à votre entreprise. En règle générale, l’importateur ne devrait déléguer le pouvoir qu’à un courtier en douane qui traite les dédouanements (mainlevée et déclaration en détail) pour ses expéditions destinées à l’importation.

17. La GCRA change-t-elle la façon dont les importations seront relâchées à la frontière ?

L’ASFC a affirmé que le processus de mainlevée en lui-même ne sera pas affecté par la GCRA. La production de manifestes électroniques et documents de contrôle de frêt par les transporteurs, la transmission de documents commerciaux aux courtiers en douane et les demandes de mainlevée par les courtiers en douane s’effectueront de la même façon qu’auparavant.

Lors de l’entrée en vigueur de la version 2 de la GCRA en janvier 2023, la seule exception concerne les mainlevées avec le formulaire B3 de Type C, où la nouvelle DDMC améliorée doit être présentée parmi les documents de mainlevée en remplacement du formulaire B3 existant.

Important : Tel que mentionné précédemment, alors qu’il n’y a techniquement aucun changement dans la façon dont les demandes de mainlevée sont traitées actuellement, à l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA, le courtier en douane doit avoir reçu, pour finaliser et acquitter les expéditions relâchées, une délégation de pouvoir de l’importateur (par le biais du PCG) pour que ledit courtier puisse soumettre les DDMC au nom de cet importateur.

18. Quand dois-je inscrire mon entreprise sur le PCG ?

Le plus rapidement possible, à partir du moment où la personne désignée comme gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) aura compilé toutes les informations nécessaires pour créer le profil de l’entreprise sur le portail et pour répondre aux questions d’affinité posées par le système.

19. Quelles sont les fonctionnalités actuelles de la V1 de la GCRA ?

Quand le portail client de la GCRA a été lancé en mai 2021, les utilisateurs ont eu accès aux fonctionnalités suivantes :

Affichage de l’historique des activités financières (débits et crédits) pour un compte de programme d’importation.
Accès aux relevés de compte (RC) et aux renseignements de base sur les transactions.
Configuration d’un débit préautorisé (DPA) ou d’une carte de crédit pour effectuer les paiements directement à l’ASFC au moyen du PCG.
Soumission et gestion des demandes de décision auprès de l’ASFC.
Réception de notifications de l’ASFC par le biais du PCG.
Octroi de l’accès au PCG aux employés à l’interne ou délégation de pouvoir aux courtiers en douane, à l’externe.
Accès aux nouveaux outils tels que l’outil de recherche de tarifs douaniers.

20. Quelles sont les nouvelles fonctionnalités qui seront disponibles dans la V2 de la GCRA ?

Quand la version 2 de la GCRA entrera en vigueur (janvier 2023), des fonctionnalités plus robustes seront mises en place. Les dispositions suivantes devraient entrer en vigueur lors de la version 2 :

L’importateur devra avoir déposé une garantie financière sous forme de caution en douane ou un dépôt en espèces (« cash ») auprès de l’ASFC pour pouvoir continuer à bénéficier des privilèges de mainlevée avant paiement (MAP).
L’importateur pourra saisir manuellement les informations de la version papier de son cautionnement existant (caution en douane D120) dans son compte PCG.
Dans la V2 de la GCRA, le processus de réception de la garantie financière sera automatisé sur le PCG au moyen d’une connexion API avec les fournisseurs de cautionnement (assureurs et sociétés de cautionnements).
Le montant minimum de la garantie, déterminé par l’ASFC en fonction de l’historique des transactions de l’importateur et de ses droits et taxes, sera identifié dans le compte PCG de l’importateur.
Dans la V2 de la GCRA, une nouvelle déclaration en détail des marchandises commerciales (DDMC) sera mise en place. La DDMC améliore et remplace les formulaires B3 ainsi que les formulaires de rajustement B2 actuels.
Les droits et taxes seront calculés en fonction des informations transmises sur la DDMC.
La délégation de pouvoir doit avoir été effectuée par l’importateur pour permettre à son courtier en douane de préparer et de transmettre les DDMC en son nom à l’ASFC.
Les corrections et les rajustements se feront dorénavant en soumettant une version corrigée/modifiée de la DDMC. La version électronique de la DDMC remplace l’utilisation des formulaires B2 papier.
La DDMC initiale ou les modifications ultérieures à une DDMC pourront être soumises manuellement via le portail client de la GCRA, au moyen d’une interface de programmation d’applications (API) téléchargeable sur le PCG ou de l’échange de données informatisées (EDI) (p. ex., au moyen du système de traitement informatisé du courtier en douane).
De nouveaux cycles de facturation et périodes de correction seront introduits lors de la V2 de la GCRA.

21. Que signifie « mainlevée avant le paiement (MAP) » ?

La mainlevée avant le paiement (MAP) est un privilège permettant aux importateurs et aux courtiers en douane qui ont déposé une garantie financière et obtenu un numéro de compte-garantie auprès de l’ASFC afin :

d’obtenir la mainlevée des marchandises avant d’avoir payé les droits et taxes,
de différer la déclaration en détail et
de différer le paiement des droits et taxes.

Actuellement, les importateurs qui n’ont pas de compte-garantie, mais qui se font représenter auprès de l’ASFC par un courtier en douane bénéficiant des privilèges de MAP, peuvent également bénéficier de ces privilèges. Lorsque la V2 de la GCRA entrera en vigueur, les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie financière de leur courtier en douane pour bénéficier des privilèges de MAP. Avant ou à la date de lancement de la V2 de la GCRA (janvier 2023), chaque importateur devra avoir déposé sa propre garantie financière auprès de l’ASFC (en espèces ou caution en douane) pour pouvoir bénéficier des privilèges de MAP pour leurs transactions d’importation.

22. Qu’est-ce qu’une caution en douane ?

Le formulaire D120, Caution en douane est un instrument de garantie financière accepté par l’ASFC destiné à accorder les privilèges de mainlevée avant le paiement (MAP) à un importateur ou à un courtier en douane.

Lorsque la V2 de la GCRA entrera en vigueur, les importateurs de marchandises commerciales ne pourront plus utiliser la garantie de leur courtier en douane pour obtenir les privilèges de MAP. Lors du lancement de la V2 de la GCRA, l’obligation de déposer une garantie financière revient à chaque importateur.

Ainsi, dans la V2 de la GCRA, une caution en douane D120 est considérée comme un contrat légal entre un débiteur principal (l’importateur), une société de cautionnement et l’ASFC. Le cautionnement en douane garantit que l’importateur paiera les droits applicables, la TPS, les droits LMSI (droits antidumping et compensateurs), les surtaxes, l’accise ou toutes autres cotisations dus à l’ASFC sur les produits importés ainsi que les pénalités et frais d’intérêts chargés par l’ASFC à l’importateur s’il y a lieu. Si l’importateur omet de payer, l’ASFC collectera ces montants auprès de la société de cautionnement, qui à son tour pourra recourir à des moyens juridiques pour les recouvrer auprès de l’importateur.

23. Quand mon entreprise doit-elle déposer une garantie financière auprès de l’ASFC ?

L’importateur devra déposer une garantie financière auprès de l’ASFC en espèces ou sous forme de D120, Caution en douane au plus tard à la date de lancement de la V2 de la GCRA, prévu pour janvier 2023.

L’importateur peut faire un dépôt en espèces (« cash ») auprès de l’ASFC au plus tôt à la date de lancement de la V2 de la GCRA. Par ailleurs, l’importateur peut acheter une caution en douane annuelle D120 auprès de son courtier en douane ou d’une société de cautionnement bien avant la V2 de la GCRA.

24. Comment puis-je calculer le montant de la garantie financière que mon entreprise doit déposer auprès de l’ASFC ?

Pour les dépôts en espèces, le montant minimum de la garantie financière doit correspondre à 100 % du montant le plus élevé des comptes débiteurs mensuels de l’importateur (incluant les droits, la TPS, les droits LMSI, les surtaxes, l’accise, etc.) des 12 derniers mois.

Pour les cautions en douanes, le montant minimum de la garantie financière doit correspondre à 50 % du montant le plus élevé des comptes débiteurs mensuels de l’importateur (incluant les droits, la TPS, les droits LMSI, les surtaxes, l’accise, etc.) des 12 derniers mois.

À l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA, si l’importateur possède un historique de 12 mois auprès de l’ASFC, la GCRA calculera et indiquera automatiquement la garantie minimum exigée lors de l’inscription au programme MAP au moyen du portail client de la GCRA. Si l’historique de comptes débiteurs de l’importateur est inférieur à 12 mois à l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA, le système lui demandera d’estimer lui-même la garantie financière exigée en fonction de l’estimé des droits et taxes payables. Le système de la GCRA établit la garantie sur une base annuelle, du 25 juillet au 24 juillet de l’année suivante.

25. L’ASFC offrira-t-elle une option de caution à transaction unique comme garantie financière pour une transaction unique ?

Même si des rumeurs au sujet des cautions à transaction unique ont circulé, au moment de rédiger cette FAQ, l’ASFC n’a pas encore confirmé si une option de caution à transaction unique sera disponible.

Actuellement, les deux seules options valables pour déposer une garantie auprès de l’ASFC pour conserver les privilèges de MAP, que ce soit pour l’option existante de la Sécurité directe de l’importateur ou lors de l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA, sont :

le dépôt en espèces ou
la caution en douane D120.

26. Si mon entreprise n’a pas déposé de garantie financière auprès de l’ASFC, mon importation peut-elle tout de même être dédouanée ?

Lors de l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA (janvier 2023), si l’importateur n’a pas déposé de garantie financière adéquate auprès de l’ASFC, en espèces ou sous forme de caution, les importations de marchandises commerciales ne seront pas relâchées à la frontière ou au port d’entrée (aérien, maritime ou entrepôt d’attente) tant que les droits et taxes n’auront pas été payés à l’ASFC.

Dans l’état actuel de notre compréhension de la V2 de la GCRA, on peut toujours importer des marchandises au Canada sans déposer de garantie financière. Cependant, en l’absence de garantie financière, l’importateur ne bénéficiera pas des privilèges de mainlevée avant le paiement (MAP). Par conséquent, l’importateur doit payer d’avance (avant la mainlevée) au moyen d’une des options de paiement électronique autorisées disponibles dans la V2 de la GCRA ou effectuer le paiement auprès d’un caissier** à un point de vente autorisé de l’ASFC au moment de l’importation.

Qu’une garantie financière pour conserver les privilèges de MAP ait été déposée ou non, l’importateur doit tout de même avoir créé un compte PCG pour son entreprise et avoir délégué le pouvoir à son courtier en douane afin que celui-ci puisse procéder au dédouanement. Cependant, l’ASFC ne relâchera pas les marchandises avant d’avoir reçu le paiement complet de tous les droits et taxes dus pour la transaction en question.

**Note : En ce qui concerne les paiements aux points de vente autorisés, dans la V2 de la GCRA, l’ASFC va progressivement éliminer les paiements en espèces, par traite bancaire ou par chèque certifié. Les caissiers de l’ASFC n’accepteront que les paiements par carte de crédit ou de débit à concurrence d’un montant maximum 5 000 $ CA. Pour des montants supérieurs à 5 000 $, les services bancaires en ligne ou le débit préautorisé via une banque approuvée par l’ASFC seront les seules options de paiement à la disposition d’un importateur qui n’a pas au préalable déposé de garantie financière auprès de l’ASFC. L’importateur qui n’a pas déposé de garantie financière devra évaluer et planifier ses options de paiement bien à l’avance pour l’importation en cours, puisque le dédouanement sera retardé jusqu’à ce que tous les montants dus à l’ASFC soient payés.

27. Où puis-je obtenir une caution en douane annuelle ?

La plupart des importateurs vont demander, acheter, ou renouveler leur caution en douane annuelle par l’intermédiaire de leur courtier en douane, qui aura conclu des ententes avec des sociétés de cautionnement autorisées. Ainsi, les courtiers en douane sont en fait des revendeurs de cautions en douane. Par ailleurs, l’importateur peut demander et acheter une caution en douane annuelle directement auprès d’une société de cautionnement, d’un assureur ou d’une institution financière reconnue par le Gouvernement du Canada pour l’émission de cautions d’importation aux fins de privilèges de MAP.

28. Dans la GCRA, mon courtier en douane pourra-t-il payer mes droits et taxes auprès de l’ASFC ?

Dans la V1 de la GCRA, les privilèges de MAP peuvent encore être assurés par la caution du courtier. Aussi, les courtiers peuvent encore payer les droits et taxes au nom de l’importateur et refacturer les débours de l’ASFC payés pour le compte de l’importateur sur la facture de courtage. Par ailleurs, dans la V1, les courtiers peuvent payer les droits bien que la TPS sur les marchandises importées soit reportée sur le relevé mensuel de l’importateur sous l’option du Paiement direct de la TPS.

Cependant, lors de l’entrée en vigueur de la V2 de la GCRA (janvier 2023), la plupart des courtiers en douane cesseront de payer les droits, la TPS ou autres décaissements de l’ASFC au nom de l’importateur. Dans la V2 de la GCRA, l’option de Paiement direct de la TPS disparaîtra. Dès lors, tous les importateurs auront la responsabilité de payer à l’ASFC tous les montants dus. Si l’importateur veut continuer à bénéficier des privilèges de MAP comme c’est le cas à l’heure actuelle, ce dernier devra déposer une garantie financière adéquate (en espèces ou sous forme de caution en douane) auprès de l’ASFC.

Ceci dit, et avec l’accord de l’importateur, le courtier en douane peut faire le paiement à l’ASFC pour le relevé de compte (RC) mensuel de l’importateur. Cependant, l’ASFC nous a informé qu’à la réception d’un paiement d’un courtier sur un compte d’importateur donné, le paiement sera appliqué à la dette impayée de ce compte, conformément aux principes de la V2 de la GCRA et de ses règles opérationnelles. Ainsi, il est possible lorsqu’un courtier fasse un paiement au nom de l’importateur et prévoyant que le paiement soit correctement comptabilisé par l’ASFC sur le compte de l’importateur, que ce paiement puisse rembourser (compenser) les dettes sur le compte de l’importateur, qui ne sont pas nécessairement liés aux dédouanements traités par le courtier qui effectue le paiement pour l’importateur.

29. Sous la GCRA, comment l’importateur payera-t-il les droits et taxes à l’ASFC ?

Moyen de paiement	Méthode de paiement	Limite (en CAD)	Banque approuvée par l'ASFC requise ?
Paiement électronique	En ligne via le PCG (Crédit ou Interac) Banque en ligne Échange de données informatisées (EDI) Débit préautorisé (DPA) (unique ou régulier) Versements bancaires (Suppression progressive en 2022)	5 K (carte de crédit) 100 K (Interac) Illimité Illimité 100 M Illimité	S. O. OUI OUI OUI S. O.
Paiement à un point de vente (PDV)	Carte de crédit ou de débit Espèces (Suppression progressive dans la V2) Traite bancaire ou chèque certifié (Suppression progressive dans la V2)	5 K 50 K 25 M	S. O. S. O. S. O.

Si l’importateur n’a pas mis en place le paiement par débit préautorisé (DPA), la plupart des paiements seront effectués sous la forme de paiements directs et ad-hoc, en utilisant les services bancaires en ligne, par carte de crédit ou par Interac^MC.

Des ententes peuvent être conclues pour que le courtier en douane puisse effectuer des paiements pour le RC de l’importateur. Cependant, le courtier et l’importateur doivent tous deux l’accepter et établir des règles commerciales appropriées avec des modalités sous lesquelles le courtier effectuera les paiements à l’ASFC au nom de l’importateur et facturera l’importateur pour ces décaissements. Que ce soit l’importateur ou le courtier qui effectue le paiement, la responsabilité de déposer une garantie financière pour la MAP incombe à l’importateur et ce dernier est légalement responsable du paiement de tous les montants mensuels dus à l’ASFC dans leur totalité, et ce dans les délais prescrits.

30. Mon entreprise est un importateur non-résident au Canada ; la GCRA s’applique-t-elle aux importateurs non-résidents ?

Les importateurs non-résidents sont assujettis aux mêmes exigences en matière de GCRA que les importateurs résidents du Canada (p. ex., avoir un numéro d’entreprise – compte d’importations auprès de l’ARC, s’inscrire auprès de l’ASFC pour un compte PCG et déposer une garantie financière pour les privilèges de MAP, etc.). Dans la GCRA, il n’y a aucune distinction entre importateurs résidents et non-résidents.

31. Notre compagnie exporte uniquement des marchandises du Canada et n’importe pas de marchandises de l’extérieur du Canada ; la GCRA s’applique-t-elle à nous ?

Actuellement, les exportations du Canada ne sont pas affectées par le projet de la GCRA.

32. Notre entreprise effectue uniquement des exportations à partir du Canada. Cependant, nous avons des marchandises qui nous reviennent (p. ex., retour de marchandise canadienne) ; la GCRA s’applique-t-elle à nous ?

Oui. Votre entreprise devra avoir créé un compte sur le portail client de la GCRA, et vous devrez déléguer le pouvoir à votre courtier en douane pour que ce dernier puisse traiter vos entrées douanières et soumettre les DDMC auprès de l’ASFC pour vos transactions d’importations. Si votre entreprise a un historique de droits et taxes payables (y compris les montants nominaux) dans les 12 derniers mois, vous devrez déposer une garantie financière en espèces ou sous forme de caution en douane pour bénéficier de la MAP.

La seule exception à l’exigence de dépôt de garantie financière se présente si l’importateur n’a aucun historique de sommes dues à l’ASFC au cours des 12 derniers mois, en d’autres termes, s’il ne devait payer aucun montant pour les droits, la TPS, les droits LMSI, les surtaxes, l’accise, les cotisations rétroactives, les pénalités ou les intérêts dans les 12 derniers mois. À partir du moment où l’importateur doit un montant, quel qu’il soit, à l’ASFC, celui-ci sera invité à payer avant la mainlevée douanière ou à déposer une garantie financière en espèces ou sous forme de caution en douane pour bénéficier des privilèges de MAP.

33. Toutes nos importations au Canada bénéficient d’un accord de libre-échange (p. ex., l’ACEUM) ou sont inconditionnellement en franchise de droits ; nos marchandises importées sont assujetties à la TPS uniquement. La GCRA s’applique-t-elle à nous ?

Oui. Votre entreprise devra avoir créé un compte sur le portail client de la GCRA, et vous devrez déléguer le pouvoir à votre courtier en douane pour lui permettre de traiter vos entrées douanières et soumettre les DDMC auprès de l’ASFC pour vos transactions d’importation. Si votre entreprise a un historique de TPS due sur des marchandises importées dans les 12 derniers mois, vous devrez déposer une garantie financière en espèces ou sous forme de caution en douane pour bénéficier de la MAP.

34. Ai-je besoin d’un compte PCG si je n’ai que des entrées de Type C, et que je paie l’ASFC à la salle de comptoirs avant le dédouanement ?

Oui. Vous devrez avoir créé un compte PCG. Le courtier en douane (ou l’importateur s’il soumet ses propres entrées de Type C) devra avoir accès au PCG de l’importateur pour préparer une déclaration en détail des marchandises commerciales (DDMC) dument remplie pour obtenir la mainlevée douanière des marchandises. À notre connaissance, les DDMC de Type C ne peuvent pas être soumises à l’ASFC au moyen du système EDI du courtier. Il semble qu’un terminal informatique sera disponible au bureau de l’ASFC, qui permettra à l’importateur ou à son courtier en douane d’accéder au PCG de l’importateur pour préparer les DDMC de Type C. Soit l’importateur, soit le courtier en douane pourra préparer et imprimer la DDMC avant l’arrivée des marchandises, pour éviter de remplir la DDMC au bureau de l’ASFC.

35. Où puis-je trouver des informations complémentaires au sujet de la GCRA ?

Veuillez vous référer aux hyperliens ci-dessous :

Page d’information GCRA de l’ASFC
Guides d’information GCRA de l’ASFC
Chaîne YouTube GCRA de l’ASFC
Blogues GCRA de W2C
Webinaire W2C –Intro GCRA
Webinaire W2C – Comment s’inscrire sur le PCG
Webinaire W2C – Garantie financière GCRA
Forfait webinaires W2C – Forfait GCRA
Glossaire GCRA – Acronymes et définitions